Récupération d’eau de pluie en entreprise : quelles obligations pour les professionnels ?

Collecter l’eau de pluie offre aux entreprises de nombreux avantages, notamment en matière d’économies et d’autonomie. Cependant, certaines exigences légales doivent être respectées, et des démarches administratives de déclaration peuvent être nécessaires. Continuez votre lecture pour en savoir plus sur les bénéfices et la réglementation en vigueur.

Installer un système de récupération d’eau de pluie en entreprise permet de réaliser des économies significatives. En utilisant cette ressource gratuite pour des usages non potables, comme le nettoyage, l’irrigation des espaces verts ou encore les sanitaires, les entreprises réduisent leur dépendance au réseau public. Cette solution est d’autant plus intéressante dans un contexte où les prix de l’eau ne cessent d’augmenter. À long terme, investir dans un système de récupération d’eau pluviale peut être largement compensé par les économies réalisées sur la facture d’eau.

L’adoption d’un système de récupération d’eau de pluie s’inscrit pleinement dans une politique de développement durable et de responsabilité sociétale des entreprises (RSE). En limitant leur consommation d'eau potable, les entreprises participent activement à la préservation de l’environnement. Cette initiative permet également d’améliorer leur image auprès des clients, des partenaires et des collaborateurs, qui sont de plus en plus sensibles aux engagements écologiques des entreprises.

Un système de récupération d’eau de pluie permet aux entreprises de faire face aux restrictions d’eau, notamment en période de sécheresse ou en cas de coupure temporaire du réseau public. Cette réserve d’eau alternative leur permet de continuer leurs activités sans interruption et d’éviter d’éventuels désagréments liés à la pénurie d’eau. Cette indépendance est particulièrement précieuse pour les industries, les commerces ou les établissements nécessitant une utilisation régulière d’eau pour leurs opérations quotidiennes.

Avec la multiplication des épisodes de sécheresse, le cadre juridique régissant l’utilisation de l’eau de pluie en France a évolué de manière significative ces dernières années. Ces changements visent à encourager cette pratique écologique tout en garantissant la sécurité sanitaire.

Décret et Arrêté du 12 juillet 2024 : Ces textes marquent une avancée importante dans la réglementation française concernant l'utilisation de l'eau de pluie. Ils simplifient considérablement les démarches administratives tout en renforçant les garanties sanitaires pour les usagers. La nouvelle législation apporte une clarification essentielle sur les usages autorisés de l'eau de pluie, répondant ainsi aux interrogations fréquentes des particuliers et des professionnels. Ces dispositions s'inscrivent dans une démarche globale de promotion des pratiques écologiques et de l’économie des ressources en eau potable.

Décret du 29 août 2023 : Ce décret constitue une étape charnière dans l'évolution réglementaire puisqu'il autorise explicitement les usages non domestiques des eaux de pluie, sans restriction particulière. Sont ainsi clairement autorisés l'arrosage des espaces verts, le nettoyage des véhicules, ainsi que d'autres applications extérieures. Cette mesure encourage l'adoption de systèmes de récupération d'eau de pluie en élargissant leur champ d'application pratique.

La réglementation distingue nettement deux catégories d'utilisation de l'eau de pluie, chacune soumise à des exigences spécifiques :

Usage extérieur :

• Autorisé sans restriction particulière pour l'arrosage des plantes ainsi que le nettoyage des éléments extérieurs tels que les parkings, véhicules, façades et autres.

• Ne nécessite pas de traitement particulier de l'eau.

• Pas de contraintes administratives pour les installations de capacité standard.

Usage intérieur :

• Soumis à des conditions plus strictes pour garantir la qualité sanitaire.

• Limité généralement à l'alimentation des toilettes, au lavage des sols et aux autres processus industriels ne nécessitant pas d’eau potable.

• Implique systématiquement des démarches administratives obligatoires.

Les obligations déclaratives varient selon la nature et l'ampleur de votre installation :

Dans certains cas, une autorisation de la préfecture peut être requise, notamment pour les installations à usage collectif ou commercial. Cette procédure vise à s'assurer de la conformité du système avec les normes sanitaires et environnementales en vigueur, particulièrement lorsque l'eau récupérée est susceptible d'être utilisée par un public nombreux ou dans un cadre professionnel.

Si votre équipement est raccordé au réseau d'assainissement collectif (c'est-à-dire au tout-à-l'égout) une déclaration à la mairie est obligatoire. Cela signifie que l'utilisation de l'eau de pluie récupérée à l'intérieur doit être déclarée. Cette déclaration permet aux services municipaux de connaître les volumes d'eau non issus du réseau public qui rejoignent les infrastructures collectives de traitement des eaux usées.

Une déclaration préalable est obligatoire pour les installations de grande capacité (supérieures à 10 000 litres). Cette exigence répond à des préoccupations de sécurité publique et d'impact environnemental, notamment en ce qui concerne la gestion des volumes importants en cas de fortes précipitations.

En mairie : Les entreprises souhaitant utiliser de l’eau pluviale à l’intérieur doivent faire une déclaration sur papier libre. Celle-ci doit comporter les informations suivantes : identification du bâtiment concerné et évaluation des volumes d'eau utilisés à l’intérieur. Elle doit ensuite être déposée ou envoyée à la mairie au service chargé de l'assainissement.

A la préfecture : Les établissements sensibles comme les crèches et les écoles sont soumis à des exigences plus strictes. S'ils souhaitent utiliser de l'eau de pluie (hors consommation humaine qui demeure interdite), ils doivent adresser une demande spécifique à la préfecture. Cela nécessite un dossier complet comprenant une lettre identifiant le propriétaire des réseaux, une description détaillée des usages prévus, ainsi qu'une évaluation des risques sanitaires. L’établissement doit également inclure des propositions de mesures préventives et correctives pour gérer ces risques, surtout en cas de dysfonctionnement. La description des modalités de contrôle, de surveillance et d'entretien des installations est obligatoire. Enfin, l'entreprise doit préciser les informations qui seront consignées dans un carnet sanitaire et les modalités de transmission des données collectées au préfet.

L'installation d'un système de récupération d'eau de pluie en entreprise exige le respect de normes strictes. Sur le plan sanitaire, l'eau de pluie ne peut jamais être destinée à la consommation humaine directe sans traitement spécifique. Pour les usages intérieurs autorisés (nettoyage des sols, toilettes), un traitement et une filtration sont obligatoires pour atteindre les critères de qualité requis. Par ailleurs, la réglementation impose une signalisation claire du système pour éviter toute confusion avec l'eau potable. 

Concernant les aspects environnementaux, les cuves doivent être fabriquées avec des matériaux conformes à la norme NF DTU 60.11. Les installations nécessitent des dispositifs de filtration efficaces pour éliminer les contaminants, ainsi qu'un système de trop-plein correctement dimensionné pour prévenir les débordements potentiels.

Les entreprises propriétaires de systèmes de récupération d'eau de pluie doivent se conformer à des obligations strictes d'entretien et de contrôle pour garantir la sécurité des installations. Elles sont définies dans l’Arrêté du 12 juillet 2024 relatif aux conditions sanitaires d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine. 

Tout d’abord, des vérifications périodiques sont obligatoires pour s'assurer du maintien en bon état de fonctionnement, notamment concernant la propreté des équipements et l'efficacité des systèmes de disconnexion entre les réseaux d'eau potable et d'eau de pluie. En cas de dysfonctionnement susceptible de créer un risque sanitaire, le système doit être immédiatement mis à l'arrêt, sans délai ni exception. 

Une signalétique claire doit être installée à chaque point de soutirage pour indiquer la présence d'eaux impropres à la consommation humaine, et tous les usagers doivent être informés de la présence et du fonctionnement du système. 

Il est généralement obligatoire de procéder au nettoyage des filtres, à la vidange et à la désinfection des cuves de stockage, ainsi qu'à la vérification des vannes et robinets au moins une fois par an. 

Enfin, les réservoirs doivent être non translucides, couverts et munis d'un accès sécurisé pour éviter toute contamination et risque de noyade, tout en étant protégés contre l'introduction d'animaux et d'insectes qui pourraient compromettre la qualité de l'eau stockée.

Le non-respect des obligations liées aux systèmes de récupération d'eau de pluie expose les contrevenants à des sanctions. Les amendes peuvent aller  jusqu'à 45 000 euros, tant pour les particuliers que pour les entreprises. Dans les cas les plus graves, ces sanctions financières peuvent s'accompagner de peines d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à trois ans. 

Par ailleurs, lorsqu'une installation est jugée non conforme, les propriétaires sont contraints de réaliser les travaux nécessaires pour la mise aux normes dans des délais imposés, ce qui entraîne des coûts supplémentaires.

Le non-respect des normes relatives aux systèmes de récupération d'eau de pluie peut également engendrer de sérieuses complications en matière d'assurance. Les compagnies d'assurance peuvent refuser de couvrir les dommages résultant d'installations non conformes, laissant ainsi le propriétaire assumer seul les conséquences financières d'éventuels sinistres. 

De plus, en cas d'accident ou de contamination affectant des tiers à cause d'une installation défectueuse ou non réglementaire, la responsabilité légale du propriétaire peut être directement engagée. Cette situation peut conduire à des procédures judiciaires coûteuses et à l'obligation de verser des indemnités importantes aux personnes lésées.

La citerne souple offre aux entreprises une solution de stockage d'eau remarquablement efficiente. Contrairement aux réservoirs rigides, elle s'adapte parfaitement à l'espace disponible tout en maximisant la capacité de stockage. Sa conception hermétique protège l'eau des contaminations extérieures, garantissant ainsi la qualité et la pureté du liquide stocké. Les matériaux utilisés, généralement des polymères haute résistance, assurent une protection contre les UV et les intempéries, prolongeant considérablement la durée de vie du système. De plus, le risque de fuites est minimisé grâce à l'absence de joints ou de connexions multiples, ce qui représente un atout majeur pour les entreprises soucieuses de préserver leur environnement de travail.

L'installation d'une citerne souple se distingue par sa simplicité et sa rapidité de mise en œuvre. Elle ne nécessite généralement pas de travaux de terrassement ou de fondations spécifiques, contrairement aux cuves rigides traditionnelles. Cette caractéristique réduit significativement les coûts initiaux d'installation. En matière de maintenance, ces citernes présentent un avantage économique considérable. Leur conception monobloc limite les pièces susceptibles de s'user ou de se détériorer, diminuant ainsi la fréquence des interventions techniques. Les opérations d'entretien se limitent essentiellement à des inspections visuelles périodiques, ce qui permet aux entreprises de réaliser des économies substantielles sur le long terme.

La polyvalence des citernes souples constitue l'un de leurs atouts majeurs pour le monde professionnel. Qu'il s'agisse d'une PME, d'une exploitation agricole ou d'un site industriel, ces réservoirs s'intègrent harmonieusement à toutes les configurations. Leur capacité modulable, allant de quelques centaines de litres à plusieurs milliers de mètres cubes, permet aux entreprises d'ajuster précisément leur installation à leurs besoins spécifiques. La mobilité de ces citernes représente également un avantage considérable pour les structures évolutives ou temporaires. En cas de déménagement ou de réorganisation des espaces, elles peuvent être facilement vidangées, pliées et réinstallées ailleurs, offrant ainsi une flexibilité que peu d'autres systèmes de stockage peuvent égaler.