Faut-il déclarer une citerne souple en mairie ?

Vous envisagez d’installer une citerne souple sur votre terrain pour récolter l’eau de pluie et vous vous demandez quelle est la réglementation en vigueur ? Cet article fait le point sur les règles relatives à la récupération d’eau de pluie en France en 2025, pour que vous puissiez être parfaitement informé des démarches à suivre et des normes à respecter avant de vous lancer dans votre projet.

Récolter les eaux pluviales est tout à fait légal. En effet, l’eau de pluie peut être collectée et utilisée librement tant qu’elle n’est pas destinée à la consommation humaine. Néanmoins, des obligations légales peuvent s’imposer en fonction des usages.

Il est important de distinguer l’usage extérieur de l’usage intérieur. Dans le premier cas, la déclaration de votre citerne souple en mairie n’est pas obligatoire. L'eau de pluie récupérée peut être employée sans restriction pour arroser vos plantes, nettoyer vos espaces extérieurs, ou même laver votre voiture. En revanche, vous devez impérativement installer un système de collecte et de distribution séparé du réseau d'eau potable afin d'éviter tout risque de contamination.

Dans le cas d’un usage à l'intérieur de votre domicile, sachez que l’utilisation de l’eau pluviale est permise uniquement pour des utilisations non alimentaires, comme le nettoyage des sols et l'évacuation des toilettes. Toute consommation directe est prohibée, sauf si l'eau a subi un traitement conforme aux normes réglementaires. Enfin, notez qu’un usage intérieur nécessite toujours une déclaration de récupération d'eau de pluie à la mairie, qu’elle soit destinée à être bue ou pas.

La déclaration en mairie est obligatoire dans deux cas :

1. Lorsque l'eau de pluie est utilisée à l'intérieur du bâtiment. En effet, dès qu’elle est raccordée au réseau d'assainissement (tout-à-l'égout) une déclaration en mairie est toujours obligatoire. Les agents des services publics d'eau potable devront être à même de vérifier que l'installation respecte les normes et obligations légales. 

2. Lorsque l'eau de pluie a été traitée pour la rendre potable et est destinée à la consommation humaine. Comme dans le cas précédent, cela permettra aux services publics d'eau potable de contrôler la conformité du système avec la réglementation en vigueur.

L'utilisation des eaux de pluie pour l'agriculture est autorisée sans procédure spécifique, ce qui permet aux agriculteurs d'irriguer leurs cultures et d'abreuver leurs animaux en toute légalité. 

En revanche, les exploitations souhaitant utiliser des eaux usées traitées doivent obtenir une autorisation préfectorale stricte. Cette différence de traitement s'explique par les normes de qualité exigées : seules les eaux usées traitées respectant certains standards peuvent être employées à des fins agronomiques.

Enfin, pour les installations de grande capacité (supérieures à 10 000 litres), une déclaration préalable auprès de la mairie est généralement obligatoire.

Les dispositions réglementaires décrites ci-dessus concernant l'utilisation des eaux pluviales en milieu agricole s'appliquent également au secteur industriel.

Entièrement déplaçables, les installations aériennes non raccordées au réseau d'assainissement ne nécessitent généralement aucune déclaration. En revanche, les cuves enterrées, en raison de leur grande capacité et des travaux qu’elles nécessitent, peuvent demander une autorisation préalable.

Vous connaissez maintenant la législation concernant l’obligation de déclaration de récupération d’eau de pluie. Nous allons voir maintenant comment faire une déclaration et quels éléments fournir.

Tout d’abord, votre déclaration doit être faite sur papier libre et inclure des détails permettant d’identifier le bâtiment concerné ainsi qu’une évaluation des volumes d'eau utilisés à l’intérieur de votre habitation.

Elle doit ensuite être déposée directement en mairie ou envoyée par courrier postal, en l'adressant spécifiquement au service chargé de l'assainissement. Pour savoir où l’adresser, n’hésitez pas à consulter le site Service public.

Les délais de traitement d'une déclaration peuvent varier considérablement d'une commune à l'autre. Il est donc fortement recommandé de vous renseigner directement auprès de votre mairie pour connaître précisément le temps nécessaire à l'instruction de votre dossier.

Le non-respect de l'obligation de déclaration peut entraîner diverses sanctions administratives. Les autorités locales sont en droit d'imposer des amendes dont le montant varie en fonction de la gravité de l'infraction et de la taille de l'installation non déclarée. Lorsque votre installation présente des risques pour la santé publique ou l'environnement, les autorités peuvent également exiger la fermeture immédiate de votre installation et sa mise en conformité.

Ne pas déclarer votre installation peut avoir des conséquences importantes sur votre couverture d'assurance. En effet, en cas de sinistre lié à votre citerne souple (fuites, débordements, contaminations), votre assureur pourrait refuser de vous indemniser si l'installation n'a pas été déclarée conformément à la réglementation. De plus, votre responsabilité civile pourrait être directement engagée si votre installation non conforme cause des dommages à des tiers ou à l'environnement, vous exposant à des poursuites judiciaires et à d'éventuelles indemnisations.

Une fois votre citerne souple installée et déclarée, il est essentiel de vous assurer régulièrement de son bon état général. Si vous utilisez l'eau de pluie à l'intérieur de votre logement, vous devez vérifier la propreté de votre équipement tous les 6 mois et vous assurez que la plaque signalétique eau non potable est bien visible.

De manière générale, vérifier visuellement l’état de votre citerne au moins une fois par trimestre est conseillé, car cela permet de détecter tout signe d'usure, de déformation ou de fuite potentielle. Contrôlez également l'état des raccordements, des tuyaux et des systèmes de filtration. Enfin, conserver un registre de ces vérifications est une bonne idée, car il pourra être présenté en cas de contrôle par les services municipaux.

L'entretien de votre citerne souple comprend également le nettoyage et, si nécessaire, le traitement de l'eau stockée. Il est conseillé, et même obligatoire si vous utilisez cette eau à l’intérieur de votre logement, de vidanger et nettoyer votre citerne au moins une fois par an. 

Suivez les recommandations du fabricant et assurez-vous que les filtres soient régulièrement nettoyés et remplacés. L’eau de pluie utilisée à l'intérieur de l’habitation doit parfois être traitée, conformément à la réglementation sanitaire.

La réglementation concernant la récupération et l'utilisation des eaux pluviales peut évoluer. Vous êtes responsable de vous tenir informé des changements législatifs qui pourraient affecter votre installation. 

Sachez également que la réglementation autour de la collecte et de l’utilisation de l’eau pluviale varie d’une région à l’autre, car certaines zones ont des ressources en eau plus limitées. N’hésitez pas à vous renseigner directement auprès de votre mairie.